Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au livre IV du code général de la fonction publique et autres dispositions
Art. 63
67 / 68A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-250 du 25 février 2022
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-250 du 25 février 2022
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Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-63