Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 66
41 / 68En vigueur depuis le 1 août 2026
Les dispositions des décrets du 29 décembre 1998, n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue respectivement des articles 51, 54 et 60 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054068452#art-66