Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2026
Une prime d'investigation est attribuée aux personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/JORFTEXT000054125109#art-1