Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide à la trésorerie pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation à la suite de l'augmentation des prix de l'énergie dans le contexte du conflit au Moyen-Orient.
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Prolegi/LEGITEXT000054156898#art-1