Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 1er avril 2026 et le 31 mai 2026, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000054156898#art-2