Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instruction et le paiement des demandes d'aide sont confiés, pour la France hexagonale, la Corse ainsi que les départements et régions d'outre-mer à l'Agence de services et de paiement (ASP). Une convention conclue entre l'Etat et l'établissement précité fixe les missions de ce dernier et les conditions financières pour les exercer.
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Prolegi/LEGITEXT000054156898#art-4