Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation, pour les salariés parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ainsi que d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026.Lorsque la durée des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption est augmentée en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 ou d'une convention ou d'un accord collectif de travail, le délai mentionné au premier alinéa est augmenté d'autant.
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Prolegi/LEGITEXT000054158911#art-2