Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2026, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 juin.
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Prolegi/LEGITEXT000054158911#art-3