Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, mentionnés aux 11° et 13° de l'article 1er et à l'article 4, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000054158393#art-5