Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-13-4, Art. D331-4, Art. D531-15, Art. D531-19, Art. D622-2
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Prolegi/LEGITEXT000054160052#art-1