Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D712-21, Art. D732-27, Art. D732-28-1, Art. D732-29 A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Paragraphe 6 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé supplémentaire de naissance prévues à l'article L. 732-12-1-1, Art. D732-29-6, Art. D732-29-7, Art. D732-29-8, Art. D732-29-9, Art. D732-29-10, Art. D732-29-11, Art. D732-29-12, Art. D732-29-13, Art. D732-29-14
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