Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Chapitre II : Dispositions relatives au congé de maternité et aux congés pathologiques
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires