Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 10
10 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°86-442 du 14 mars 1986 -8
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Prolegi/LEGITEXT000054159267#art-10