Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 16
16 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 Art. 41
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054159267#art-16