Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 21
21 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000054159267#art-21