Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 23
23 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2021-846 du 29 juin 2021 Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance, -1, -2, -3
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Prolegi/LEGITEXT000054159267#art-23