Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 30
30 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2024-641 du 27 juin 2024
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Prolegi/LEGITEXT000054159267#art-30