Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 7
7 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 52
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Prolegi/LEGITEXT000054159267#art-7