Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 9
9 / 32En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , , , , Art. 34 bis, Art. 40, Art. 48
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Prolegi/LEGITEXT000054159267#art-9