Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

DECRET · n° 2026-428

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

7 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

7 articles

Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance

Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires