Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 Art. 18
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Prolegi/LEGITEXT000054160974#art-4