Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
DECRET · n° 2026-429
Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
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Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
capo Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESChapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité
sezione Section II : Fonctionnement de la sociétéSection II : Fonctionnement de la société
paragrafo Sous-section 1 : Administration de la sociétéSous-section 1 : Administration de la société
paragrafo Sous-section 2 : Cession et transmissionSous-section 2 : Cession et transmission
paragrafo Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associéParagraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
paragrafo Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associéParagraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
paragrafo Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts socialesParagraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales
paragrafo Sous-section 3 : Augmentation du capital social, retrait d'associés ou entrée au capital de nouveaux associésSous-section 3 : Augmentation du capital social, retrait d'associés ou entrée au capital de nouveaux associés
paragrafo Sous-section 4 : Exercice de la professionSous-section 4 : Exercice de la profession
paragrafo Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilitésParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
paragrafo Paragraphe 2 : Comptabilité - AssuranceParagraphe 2 : Comptabilité - Assurance
paragrafo Sous-section 5 : DisciplineSous-section 5 : Discipline
sezione Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociétéSection 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la société
paragrafo Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la sociétéSous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
paragrafo Sous-section 2 : Liquidation de la sociétéSous-section 2 : Liquidation de la société
capo Chapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONChapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
capo Chapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENSChapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS
capo Chapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUEChapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
capo Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉChapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
capo Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉChapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
capo Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉChapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES