Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Art. 1
1 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés régies par le présent chapitre ont pour objet l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert définie par la loi du 7 mai 1946 susvisée.Ces sociétés sont dénommées sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts.Chaque associé a la qualité et le titre de géomètre-expert associé.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-1