Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
Art. 29
29 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, au cours du délai mentionné à l'article 28, les ayants droit décident de céder les parts sociales de l'associé décédé à un tiers à la société, il est procédé conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 23.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-29