Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 3 : Augmentation du capital social, retrait d'associés ou entrée au capital de nouveaux associés
Art. 34
34 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de retrait d'associés ou d'entrée de nouveaux associés, par suite de la cession de parts sociales ou de la création de nouvelles parts sociales consécutives à une augmentation du capital, la société est tenue d'en informer le conseil régional de l'ordre dans le délai d'un mois et de demander dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent décret la modification correspondante de son inscription au tableau.Si le conseil régional de l'ordre constate que la société, à la suite de l'opération intervenue, demeure constituée en conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, il modifie l'inscription de la société au tableau de l'ordre, en supprimant le nom de l'ancien associé ou en ajoutant le nom du nouvel associé.Dans le cas contraire, et notamment s'il est constaté qu'un associé n'est pas inscrit au tableau à titre personnel, il notifie à la société l'obligation de régulariser sa situation dans un délai de deux mois. A l'issue de ce délai, si la régularisation n'a pas eu lieu, le conseil régional de l'ordre prononce la radiation de la société au tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-34