Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 1 : Constitution de la sociét雧 Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 4
4 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional de l'ordre par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il y est joint un dossier qui comprend :1° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;2° Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre, en ce qui concerne chaque associé déjà inscrit, ou la demande d'inscription audit tableau, en ce qui concerne chaque associé non encore inscrit ;3° Une requête de chaque associé sollicitant du conseil régional de l'ordre l'inscription de la société au tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-4