Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Art. 53
53 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au dossier ouvert au nom de la société au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-53