Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Art. 54
54 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La nullité ou la dissolution judiciaire de la société n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'accomplissement des formalités prévues aux articles 48 et 53.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-54