Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociét雧 Sous-section 2 : Liquidation de la société
Art. 55
55 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est placée en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est passée en force de chose jugée.La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.La dénomination sociale est suivie de la mention « société en liquidation ».
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-55