Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
Art. 60
60 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appartenance à une société en participation et la dénomination de celle-ci doivent être indiquées dans les actes professionnels et les correspondances de chaque géomètre-expert associé.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-60