Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS
Art. 61
61 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètre-expert ou les sociétés de géomètres-experts peuvent mettre en commun, dans les conditions prévues à l'article 32 du décret du 31 mai 1996 susvisé, les moyens utiles à l'exercice de leur profession en constituant entre eux une société civile de moyens en application des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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