Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 68
68 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La détention de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral de géomètres experts est interdite à toute personne radiée du tableau de l'ordre des géomètres- experts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-68