Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 69
69 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre-expert.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-69