Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Art. 76
76 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts fait connaître au conseil régional de l'ordre du lieu de situation du siège social de la société d'exercice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 73, avec les pièces justificatives correspondantes.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-76