Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 84
84 / 89En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-84