Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Art. 3

3 / 6

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-325 du 28 avril 2023 , , , Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000053423264#art-3