Chapitre Chapitre Ier : Renforcement des dispositions en matière de police des déchets et de lutte contre l'abandon de déchets
Art. 1
7 / 19En vigueur depuis le 5 juin 2026
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054190097#art-1