Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 5 juin 2026
L'élection aura lieu sur la base de la liste des électeurs certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de chaque circonscription électorale et prévue à l'article 34 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
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Prolegi/JORFTEXT000054190907#art-3