Art. 3
3 / 6A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R50-54, Sct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité (GENESIS), Art. R57-9-18
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Prolegi/JORFTEXT000054200111#art-3