Art. 5

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A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

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legi/JORFTEXT000054200111#art-5