Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 juin 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Les demandes d'autorisation d'accès précoce ou compassionnel introduites avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/JORFTEXT000054200257#art-3