Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 juin 2026
I. − A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L342-19II. − Le présent article entre en vigueur à compter du 12 juin 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054209664#art-1