Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux procédures d'examen en vue de retirer une protection internationale engagées à partir du 12 juin 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054209676#art-4