Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'étranger qui présente une demande d'asile dans les conditions définies au paragraphe 1 de l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348.
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Prolegi/JORFTEXT000054209694#art-1