Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 11
11 / 13A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R350-1, Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-3, Art. R351-4, Art. R351-5, Art. R351-6, Art. R352-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054209694#art-11