Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 8 juin 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers qui présentent leur demande d'asile à compter du 12 juin 2026.
Les demandes d'asile présentées jusqu'au 11 juin 2026 inclus restent régies par les dispositions applicables à cette date.
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Prolegi/JORFTEXT000054209694#art-12