Art. 2
2 / 17A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 2 : Retenue du passeport ou du document de voyage de l'étranger, Art. R814-4
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Prolegi/JORFTEXT000054209737#art-2