Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 10 juin 2026
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2026-319 du 28 avril 2026
Art. 22° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent décret.
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Prolegi/JORFTEXT000054218889#art-1