Art. 3
3 / 5A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 2 : Locaux d'unité familiale, Art. R761-6-1, Art. R761-6-2, Art. R761-6-3, Art. R761-6-4, Art. R761-6-5, Art. R761-6-6, Art. R761-6-7, Art. R761-6-8, Art. R761-6-9, Art. R761-6-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R761-4, Art. R761-5, Art. R*761-6
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Prolegi/JORFTEXT000054237308#art-3