Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2026
L'article 2 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054237308#art-4